CONDITIONS GENERALES DE LOCATIONS 


1. DUREE DU SEJOUR : Le locataire signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

2. DEMANDE ET BLOCAGE DE LA RESERVATION : La demande de réservation peut se faire soit par téléphone soit via le site internet « la-haut-sur-la-colline.com ».  Une fois la demande reçue et acceptée par le propriétaire, ce dernier communique par courrier ou mail au locataire un contrat de location pré-rempli accompagné d’une demande d’acompte. C’est à réception du contrat signé et de l’acompte que la réservation sera effective (Cf. 4). Le contrat conclu entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa est susceptible d’entrainer la résiliation immédiate du séjour aux tords du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis par le propriétaire.

3. RETRACTATION : Le locataire ne bénéficie pas de délai de rétractation conformément à l’article L121-20-14 du code de la consommation.

4. REGLEMENT DE L’ACOMPTE : La réservation devient ferme lorsque le propriétaire a reçu le contrat signé par le locataire et un acompte égal à 30% du montant total du séjour. Le paiement de l’acompte intervient par chèque, virement (RIB dans contrat), espèces ou en ligne via le site de paiement sécurisé PayPlug.

5. ANNULATION DU FAIT DU LOCATAIRE : Toute annulation doit être notifiée par écrit (mail ou courrier). Le montant de la retenue sera déduit de l’acompte et sera le suivant :

  • En cas d’annulation ou de modification jusqu’à 15 jours avant la date d’arrivée, l’établissement ne prélève pas de frais. L’acompte est entièrement remboursé.
  • En cas d’annulation ou de modification jusqu’à 8 jours avant la date d’arrivée, l’établissement exige 30 % du montant total de la réservation. L’acompte est entièrement gardé.
  • En cas d’annulation moins de 8 jours avant la date d’arrivée ou de non-présentation, l’établissement exige 100 % du montant total de la réservation.

6. ANNULATION DU FAIT DU PROPRIETAIRE : Le propriétaire rembourse au locataire l’intégralité de l’acompte.

7. ARRIVEE : Le locataire doit se présenter le jour précisé, à partir de 17 heures (sauf accord préalable). Il doit informer le propriétaire de son heure d’arrivée précise. En cas d’arrivée tardive, différée ou d’empêchement de dernière minute, le locataire doit prévenir le propriétaire. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement. A l’arrivée, le locataire devra verser le solde correspondant à sa réservation ainsi qu’un dépôt de garantie (Cf. 12)

8.DEPART : Le locataire doit rendre les clés et quitter le studio avant 12 heures (sauf accord préalable). Il doit informer le propriétaire de son heure de départ précise au plus tard la veille.

9. REGLEMENT DU SOLDE : Le locataire doit verser au propriétaire le solde de la prestation convenue à l’entrée dans les lieux. Dans le cas inverse, la location est considérée comme nulle. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué. Le paiement du solde intervient par chèque, espèces ou en ligne via le site de paiement sécurisé PayPlug.

10. ETAT DES LIEUX : Un inventaire et un état de propreté sont établis en commun. Ils sont signés par le locataire et le propriétaire (ou son représentant) à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

11. NETTOYAGE DES LIEUX : Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le locataire a la possibilité de demander au propriétaire de nettoyer les locaux moyennant une prestation supplémentaire de 20 € (à demander dans le contrat). Dans le cas contraire, si la prestation nettoyage n’est pas demandée, le locataire devra rendre les locaux propres sous peine de voir son dépôt de garantie réduit du montant de la prestation nettoyage.

12. USAGE DES LIEUX : Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille et assurer le caractère paisible de la location.

13. DEPOT DE GARANTIE : Un dépôt de garantie (destiné à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être imputées au locataire) d’un montant fixé à 500 € est demandé à l’arrivée du locataire. Ce dépôt sera restitué au locataire au minimum une semaine après le départ, déduction faite du coût de la remise en état, si des dégradations imputables au locataire étaient constatées ou si des prestations de nettoyage étaient nécessaires. Le constat sera établi en s’appuyant sur l’état des lieux établie en commun à l’arrivée du locataire. En cas de départ anticipé empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le propriétaire réalisera lui-même l’état des lieux.

14. INTERRUPTION DU SEJOUR : En cas d’interruption du séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement.

15. CAPACITE  D’HEBERGEMENT : Le contrat est établi pour une capacité maximum de trois personnes. Si le nombre de participants dépasse cette capacité sans accord préalable du propriétaire, ce dernier peut mettre fin au contrat. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au propriétaire.

16. ANIMAUX : Les animaux domestiques ne sont pas acceptés. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser ou annuler le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

17. FUMEURS : Il est interdit de fumer dans le studio. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser ou annuler le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

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Télécharger ici le Contrat de Location du studio (.pdf)

Télécharger ici l’inventaire du studio (.pdf)